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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 0.1.2 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics de certains véhicules motorisés à 2 ou 3 roues qui ont l’apparence d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur
Article 3
Versions de la disposition
3. Tout intéressé ayant des commentaires à formuler concernant le présent arrêté est prié de les faire parvenir par écrit, avant le 28 octobre 2024, à monsieur François Fortin, directeur général de l’expertise légale et de la sécurité des véhicules, Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, E-4-34, case postale 19600, Québec (Québec) G1K 8J6; courriel: francois.fortin@saaq.gouv.qc.ca.
En vig.: 2024-07-30
3. Tout intéressé ayant des commentaires à formuler concernant le présent arrêté est prié de les faire parvenir par écrit, avant le 28 octobre 2024, à monsieur François Fortin, directeur général de l’expertise légale et de la sécurité des véhicules, Société de l’assurance automobile du Québec, 333, boulevard Jean-Lesage, E-4-34, case postale 19600, Québec (Québec) G1K 8J6; courriel: francois.fortin@saaq.gouv.qc.ca.
